Alors que le différend opposant l’ancien guitariste soliste Flamme Kapaya à son ancien mentor Noël Ngiama Makanda (dit Werrason) se poursuit, la perspective d’une action judiciaire en France — pays où siège la SACEM auprès de laquelle les œuvres auraient été déclarées — soulève des questions juridiques très précises.
Même en résidant ailleurs en Europe, un artiste créateur a la possibilité de saisir les juridictions françaises dès lors que le litige porte sur des actes de gestion, de déclaration ou d’exploitation d’œuvres enregistrées auprès d’une société de gestion collective basée en France comme la SACEM.
Si l’affaire venait à être portée devant les tribunaux français, à quels risques juridiques Werrason s’exposerait-il selon le droit français et le Code de la propriété intellectuelle ?
1. Les risques civils : Restitution de droits et réparations financières
En droit français, la protection des droits d’auteur est particulièrement stricte et protectrice des créateurs. Si la justice française ou les instances d’arbitrage de la SACEM établissaient une spoliation ou une attribution erronée des droits au détriment de Flamme Kapaya, plusieurs conséquences s’imposeraient à Werrason.
- La restitution des redevances perçues (Répétition de l’indu) : Si les bulletins de déclaration déposés à la SACEM ont attribué la totalité ou une part indue des droits de composition ou d’arrangement à Werrason sur des titres créés par Kapaya, les sommes perçues au fil des ans par le leader de Wenge Musica Maison Mère devront être restituées ou prélevées sur ses droits futurs.
- Des dommages et intérêts pour préjudice moral et patrimonial : Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (droit moral), ainsi que de droits économiques. Werrason pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts importants pour avoir privé l’artiste de ses revenus d’auteur et de sa reconnaissance artistique pendant plusieurs années.
- La rectification obligatoire des déclarations SACEM : Une décision de justice ordonnerait la modification rétrospective des fiches d’enregistrement auprès de la SACEM afin d’y faire figurer Flamme Kapaya comme coauteur, compositeur ou arrangeur, réajustant ainsi définitivement la clé de répartition des redevances.
2. Le risque pénal : La qualification de contrefaçon
En France, le fait de s’attribuer la paternité d’une œuvre créée par un tiers ou de déclarer à son seul nom une œuvre collective sans l’accord des coauteurs peut relever du délit de contrefaçon.
- Ce que dit la loi : L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. S’attribuer la composition d’un morceau composé par un autre entre dans ce cadre.
- Les peines encourues : En matière pénale, la contrefaçon est passible en France de peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
- La nuance de l’intention : Pour qu’une sanction pénale soit prononcée, la justice exige la preuve d’une intention délictuelle (la volonté délibérée de spolier l’auteur). Si le conflit découle d’un flou d’interprétation sur le rôle exact tenu en studio à l’époque, les juges privilégient généralement le volet civil (restitution des fonds et indemnisation).
3. La question de la preuve : Le principe clé du droit français
Si Flamme Kapaya décide d’engager une procédure en France, la charge de la preuve lui incombera intégralement. Pour établir la responsabilité de Werrason, l’artiste devra produire des pièces matérielles irréfutables :
- La preuve de la création originale : Démontrer sa contribution exacte à la structure mélodique ou harmonique des morceaux. En droit français, le simple statut d’exécutant ou d’instrumentiste salarié n’ouvre pas droit au droit d’auteur, sauf s’il y a apport créatif original ou co-composition avérée.
- Les bulletins de déclaration de la SACEM : Obtenir les fiches officielles d’enregistrement des chansons contestées pour vérifier quels noms y figurent et selon quels pourcentages.
- L’absence de contrat de cession en bonne et due forme : En France, toute cession de droits d’auteur est strictement encadrée et doit faire l’objet d’un écrit explicite (article L. 131-3). Sans contrat écrit signé par Kapaya lui cédant ses droits, Werrason ne peut se prévaloir d’un accord verbal ou de son statut de chef d’orchestre pour conserver l’exclusivité des droits.
Conclusion
Si la justice française était saisie et tranchait en faveur de Flamme Kapaya, Werrason risquerait principalement une lourde condamnation financière (remboursement des redevances perçues à tort et versement de dommages-intérêts) ainsi qu’une révision forcée du répertoire des œuvres auprès de la SACEM.
Toutefois, en l’absence de saisie officielle des tribunaux et de publication des pièces du dossier (bulletins de déclaration SACEM ou contrats d’époque), Werrason continue de bénéficier de la présomption de propriété conférée par les déclarations actuellement enregistrées auprès de la société de gestion.
Rédaction